Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les employeurs ont une nouvelle obligation : déclarer à France Travail les refus de CDI de leurs salariés en CDD ou en contrat de mission. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des conditions d’accès à l’allocation chômage et à inciter les demandeurs d’emploi à accepter un emploi stable. Quelles sont les modalités de cette déclaration ? Quelles sont les conséquences pour les salariés qui refusent deux offres de CDI ?
Comment proposer un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission ?
La loi du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail », prévoit que l’employeur qui souhaite poursuivre sa relation de travail avec un salarié en CDD ou une entreprise utilisatrice qui souhaite embaucher un salarié en contrat de mission doit lui proposer un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Voici les essentiels à vérifier avant la signature d’un contrat de travail :
Cette proposition doit être faite par écrit, avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre.
Comment déclarer le refus du salarié à France Travail ?
Si le salarié refuse l’offre de CDI, ou s’il ne répond pas dans le délai de réflexion, l’employeur doit en informer France Travail, par voie dématérialisée, dans le mois qui suit le refus explicite ou implicite. Il doit justifier de la date et du mode de notification de la proposition de CDI au salarié, ainsi que des caractéristiques du poste proposé.
Cette obligation s’applique également aux entreprises utilisatrices qui proposent un CDI à un salarié en contrat de mission.
Quelles sont les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation ?
Le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique pour les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de déclaration du refus de CDI à France Travail. Toutefois, ils s’exposent à un risque de redressement en cas de contrôle par l’administration.
Quelles sont les conséquences pour les salariés qui refusent deux offres de CDI ?
Les salariés qui refusent deux offres de CDI, consécutives ou non, après un CDD ou une mission d’intérim, perdent leurs droits à l’allocation chômage (ARE). Ils doivent alors justifier d’une nouvelle période d’affiliation minimale pour pouvoir bénéficier à nouveau du régime d’assurance chômage.
Cette mesure vise à inciter les demandeurs d’emploi à accepter un emploi stable et à réduire le recours aux contrats courts. Elle est toutefois critiquée par certains experts et syndicats, qui dénoncent une stigmatisation des salariés précaires et une lourdeur administrative pour les employeurs.