L’employeur est dans l’obligation légale d’établir et de fournir une fiche de paie à chaque personne qui travaille au sein de son entreprise. Cette Législation s’applique pour l’ensemble des travailleurs, qu’ils exercent sous le statut de salarié, d’apprenti ou de stagiaire. Établir le bulletin de paie pour chaque statut exige une les dispositions légales relatives à la fixation du salaire et à la fiscalité y afférente, mentionnées clairement dans les bulletins de paie, diffèrent pour chaque profil.
La fiche de paie d’un salarié
Outre les informations concernant l’identité de l’employeur et de l’employé, le bulletin de salaire d’un employé doit mentionner en détail les dispositions fiscales appliquées à la rémunération et notamment :
- les cotisations sociales: santé, accidents du travail, assurance chômage, retraite, allocations familiales,
- les exonérations de cotisations,
- les autres cotisations qui s’appliquent selon la situation de chaque salarié : CSA, forfait social, …,
- les contributions sociales : Contributions Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
- les primes,
- les retenues appliquées sur le salaire.
Le bulletin de paie d’un apprenti
L’apprenti possède un statut d’étudiant qui poursuit un cursus de spécialisation à une profession donnée au sein de l’entreprise. Un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti. Ce dernier possède donc des droits et des obligations à respecter pendant son parcours au sein de la structure. Il est notamment tenu aux horaires et à toutes les règles qui régissent le fonctionnement interne de la structure et bénéficie d’une rémunération. L’employeur doit lui fournir une fiche de paie. Sa paye n’est pas définie aux mêmes dispositions que celle d’un salarié. Tout d’abord, le montant n’est pas semblable du fait du statut d’étudiant. Un minimum légal est établi, selon l’âge de l’apprenti. Il appartient à l’employeur de déterminer le montant précis dans le respect strict de ce seuil. En outre, la fiche de paie pour un apprenti est exemptée de :
- Cotisations sociales,
- Contribution sociale généralisée (CSG),
- Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
- Cotisations salariales spécifiques aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé pour un salaire dont le taux est plafonné à 79% du SMIC appliqué sur le mois considéré, au-delà de cette limite, le salaire est soumis aux cotisations,
- d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum légal.
Ces mentions ne doivent donc pas apparaitre dans la fiche de paie d’un apprenti. Par ailleurs, le calcul charges sociales patronales et salariales se fait sur la base du salaire réel versé par l’employeur et une réduction générale des cotisations patronales doit être appliquée.
Le bulletin de paie d’un stagiaire
Le stagiaire bénéficie d’une rémunération minimale si son parcours au sein de l’entreprise dure pour 2 mois et plus. Comme pour l’apprenti, l’employeur est tenu de respecter le seuil légal.
Les spécificités de la fiche de paie du stagiaire se situent au niveau des cotisations et des dispositions fiscales.
Les cotisations sociales suivantes ne doivent pas figurer sur la fiche de paie d’un stagiaire: la contribution aux organisations syndicales, la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la prévoyance. Les taux réduits ne s’appliquent pas pour l’assurance maladie et les allocations familiales. En outre, l’employeur doit obligatoirement inclure le montant de la partie exonérée de la gratification.
