Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous allez perdre vos congés payés ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation a récemment changé sa jurisprudence et a reconnu le droit d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels. Cela signifie que vous pouvez bénéficier de jours de repos supplémentaires, même si vous n’avez pas travaillé pendant votre période de maladie. Voici ce qu’il faut savoir sur cette évolution du droit du travail.
Quelle était la situation avant ?
Avant, le Code du travail prévoyait que les salariés n’avaient droit à des congés payés que pour les mois de travail effectif chez le même employeur. Les arrêts maladie non professionnels (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle) n’étaient pas considérés comme du travail effectif et ne permettaient donc pas d’accumuler des droits à congés payés. Seules des dispositions conventionnelles plus favorables pouvaient prévoir le contraire.
Voici une vidéo relatant ces faits :
Qu’a changé la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a modifié sa position et s’est alignée sur le droit de l’Union européenne. Elle a considéré que les arrêts maladie non professionnels constituaient des périodes de travail effectif au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple. Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
Quels sont les avantages pour les salariés ?
Cette nouvelle jurisprudence est favorable aux salariés qui sont en arrêt maladie, car ils vont pouvoir bénéficier de plus de jours de congés payés. Concrètement, au bout d’un mois d’arrêt maladie, le salarié a droit à deux jours et demi de congés payés. Si ceux-ci ne lui ont pas été accordés, le salarié est également en droit de les demander à son employeur sous forme de repos, ou d’argent, s’il a quitté son entreprise.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
Cette évolution du droit du travail implique également des obligations pour les employeurs, qui doivent respecter le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie. Ils doivent donc tenir compte de ces périodes d’absence pour calculer le nombre de jours de congés payés dus aux salariés. Ils doivent également informer les salariés de leurs droits et leur permettre de prendre leurs congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie.