Le Parlement a définitivement adopté le 18 novembre 2023 le projet de loi pour le plein emploi, qui vise à réduire le taux de chômage à 5% à l’horizon 2027, en renforçant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce texte ambitieux prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau « France Travail », de simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de renforcer le rôle des communes dans la gouvernance de l’accueil des jeunes enfants. Quelles sont les principales mesures de cette réforme et quelles seront leurs conséquences pour les personnes concernées ?
Un contrat d’engagement unique pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA
L’une des mesures phares du projet de loi pour le plein emploi est la création d’un contrat d’engagement unique pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA, qui remplacera les différents dispositifs existants (contrat d’insertion, contrat d’appui au projet professionnel…). Ce contrat d’engagement sera adapté à la situation sociale et professionnelle de chaque personne, et définira ses droits et ses obligations en matière de recherche d’emploi, de formation, d’activité ou de bénévolat. Il prévoira également une durée d’activité hebdomadaire minimale de 15 heures, qui pourra être aménagée en fonction des besoins individuels.
Voici une vidéo relatant ces faits :
L’objectif de ce contrat d’engagement est de fluidifier le parcours des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA, en leur offrant un accompagnement personnalisé et renforcé par un référent unique, qui pourra être un agent du réseau France Travail, un conseiller départemental ou un opérateur privé. Le contrat d’engagement sera conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il sera assorti d’un suivi régulier et d’une évaluation annuelle. En cas de non-respect des engagements, une sanction de suspension-remobilisation pourra être appliquée, entraînant la suspension temporaire du versement du RSA ou de l’allocation chômage, et la mise en place d’un plan d’action correctif.
Un réseau France Travail pour coordonner les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion
Le projet de loi pour le plein emploi prévoit également la création d’un réseau France Travail, qui regroupera les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion, à savoir Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les conseils départementaux et les opérateurs privés. Ce réseau aura pour mission de mettre en œuvre le contrat d’engagement unique, en assurant la coordination entre les différents intervenants et en garantissant la continuité du service sur tout le territoire.
Le réseau France Travail sera piloté par un comité national présidé par le ministre chargé du travail, qui définira les orientations stratégiques et les objectifs à atteindre. Il sera décliné au niveau régional par des comités régionaux présidés par le préfet de région, qui assureront la cohérence des actions menées sur le terrain. Au niveau local, des comités territoriaux présidés par le sous-préfet ou le maire, selon les cas, veilleront à la mise en œuvre opérationnelle du contrat d’engagement unique et à la mobilisation des partenaires.
Une simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et une convergence des droits des travailleurs en ESAT
Le projet de loi pour le plein emploi vise aussi à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accès aux droits qui lui sont associés. Ainsi, la RQTH sera attribuée automatiquement aux personnes bénéficiant d’une allocation adulte handicapé (AAH), d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladie professionnelle. Elle sera également délivrée pour une durée indéterminée aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%. Par ailleurs, les personnes ayant obtenu la RQTH pourront bénéficier d’un accompagnement renforcé par le réseau France Travail, notamment pour accéder à la formation professionnelle ou à l’emploi adapté.
Le projet de loi pour le plein emploi tend également à faire converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) avec ceux des salariés. Ainsi, les travailleurs en ESAT auront droit à un congé paternité et d’accueil de l’enfant, à un congé de proche aidant, à un congé de solidarité familiale et à un congé pour enfant malade. Ils bénéficieront également d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte personnel d’activité (CPA). En outre, les ESAT seront soumis aux mêmes obligations que les employeurs en matière de santé et de sécurité au travail.
Un renforcement du rôle des communes dans la gouvernance de l’accueil des jeunes enfants
Enfin, le projet de loi pour le plein emploi prévoit de renforcer le rôle des communes dans la gouvernance de l’accueil des jeunes enfants, afin de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, les communes seront reconnues comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, et auront pour mission de recenser et de planifier les offres et les besoins pour la garde d’enfants sur leur territoire. Elles devront également élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant, qui fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre. Ce schéma sera obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, et facultatif pour les autres.
Le projet de loi pour le plein emploi instaure également un contrôle renforcé des crèches, qui devront respecter des normes minimales en matière d’encadrement, de qualification du personnel, de locaux et d’équipements. Les crèches qui ne respecteront pas ces normes seront passibles de sanctions administratives ou pénales. Par ailleurs, le projet de loi pour le plein emploi prévoit la création d’un fonds national pour le développement et la qualité de l’accueil du jeune enfant, qui sera alimenté par une contribution des employeurs et qui aura pour but de soutenir financièrement les projets visant à améliorer ou à diversifier l’offre d’accueil du jeune enfant.
Une réponse pour “Le projet de loi pour le plein emploi pourrait changer la donne pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA”